Conditions générales de vente – Conseil et consultance

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services sont conclues, d’une part, par Madame Carole Feulien, exerçant sous la dénomination Carole Feulien Consultante en communication et gestion de projets de transition, domiciliée rue des Cyclamens 4 à 5001 Belgrade, tél: 0496 94 76 94, mail: contact@carolefeulien.be, site internet : http://www.carolefeulien.be, ci-après dénommée le Prestataire et, d’autre part, toute personne physique ou morale à l’occasion de la vente d’une de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

Carole Feulien fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de Carole Feulien. Carole Feulien n’est pas mandatée pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre Carole Feulien et ses Clients. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Carole Feulien et le Client, aux informations et services offerts et prestés par Carole Feulien, aux traitements des données par Carole Feulien et à la mise à disposition du site de Carole Feulien. Carole Feulien s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui la lie avec Azimut.

Sauf convention contraire, les prestations de services de Carole Feulien, impliquent l’adhésion entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – SERVICES

Carole Feulien propose notamment les services suivants :

  • Conseil en communication et gestion de projets.

Ce service inclut notamment, mais pas exclusivement, le conseil, la définition des besoins de communication ou du projet, l’analyse des parties prenantes, le travail sur les valeurs, l’élaboration de plans de communication (définir les objectifs, les groupes cibles et messages, choisir les supports, planifier la campagne), l’analyse de supports de communication existants (analyser la pertinence des différents canaux, du contenu, du niveau de langage, du ton et du style), la création et la rédaction de nouveaux supports (brochures, flyers, articles d’information, communiqués et dossiers de presse, sites internet, réseaux sociaux, etc.), l’organisation partielle ou totale d’événements (recherche d’un lieu, budgétisation, communication événementielle, etc.), l’organisation de formations sur mesure ou à la carte, la tenue de conférences, de séances d’information ou de sensibilisation, la recherche de partenaires, l’accompagnement d’équipes ou de groupes de personnes, le coaching par des techniques créatives et de reliance à soi, aux autres et à la Nature.

 ARTICLE 3 – OFFRE – CONCLUSION DU CONTRAT

Toute prestation du Prestataire est précédée d’une offre, sous forme d’un devis, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois.

Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’une offre précisant la définition et la portée de la mission, ses modalités d’exécution, le mode de rémunération des prestations. L’offre établie sera valable 30 jours à compter du jour suivant sa date d’émission. Celle-ci devra obligatoirement être signée par le client avec la mention « lu et approuvé », scannée et renvoyée par voie électronique (ou par courrier) pour accord du contenu et des présentes conditions générales.

Toute commande validée par le Client et acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès du Prestataire, le Client déclare accepter intégralement et sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente jointes à l’offre.

Le contrat est réputé conclu à la réception par le Prestataire, avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit ou en retournant le double de l’offre signée par lui.

Les obligations du Prestataire prennent cours à la réception de l’acompte prévu dans l’offre.

Toute modification de cet accord ne pourra intervenir que de commun accord et cet accord devra être consigné par écrit et adressé par le Prestataire au Client et retourné par ce dernier pour accord. Le Prestataire sera en droit de considérer que le silence observé par le Client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part.

La prestation de services comprend exclusivement les prestations telles qu’explicitées dans la convention signée entre les parties et, le cas échéant, les modifications et suppléments expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

La mission implique une obligation de moyens. Avec l’acceptation de la mission, le Prestataire s’engage à exécuter la mission au mieux de ses connaissances et de sa compétence et cherchera à atteindre un résultat utilisable pour le Client. Cet engagement ne peut être considéré ni comme une obligation de résultat, ni comme une garantie de succès.

Les délais d’exécution ou autres délais prévus dans l’offre ne sont que des estimations et, en cas de dépassement, ne pourront donner lieu à des dédommagements, ni justifier l’annulation du contrat.

ARTICLE 4 – FACTURATION, MODALITES DE PAIEMENT, RECLAMATION

Sauf accord contraire et motivé des parties, à la signature du devis/bon de commande, un acompte de 30% sera versé au Prestataire, sauf s’il est précisé dans l’offre que les prestations sont facturées et calculées sur base d’unité de temps de prestations (heure, jour, ½ jour, semaine, mois) ou forfaitaire.

Les frais de déplacement et autres frais inhérents à la mission (parking, copies, etc.) seront pris en charge par le client.

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire sur le numéro de compte communiqué sur la facture.

Une facture reprenant le détail des services prestés sera expédiée chaque fin de mois.

Les prix des prestations sont ceux qui sont précisés dans l’offre.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

En cas de retard de paiement persistant plus de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée, le Prestataire sera en droit de considérer que le contrat est résilié et d’appliquer les indemnités prévues en pareil cas.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. À titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Prestataire à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.

ARTICLE 5 – RESILIATION, ANNULATION

Aucune prestation commandée ne pourra être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Si toutefois, le client met fin anticipativement au contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, le client est redevable d’une indemnité équivalente à 25 % du montant repris au bon de commande, avec un minimum de 150 € HTVA.

Annulation/Report à l’initiative du Client : toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par mail. Toute annulation de la commande par le Client rend acquis au Prestataire l’acompte ainsi que les dépenses déjà effectuées par celui-ci.

Annulation/Report à l’initiative du Prestataire : le Prestataire pourra proposer un report de ses prestations pour des raisons légitimes. Le report de prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de prestation, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque.

Une prestation pourra être décommandée par le Prestataire en cas de force majeure (maladie, conditions atmosphériques empêchant la circulation, etc.). En pareil cas, une autre date sera proposée et si elle ne satisfait pas le Client, le Prestataire pourra rembourser le prix de la prestation sans autre indemnité.

Chaque partie est en droit de mettre fin au contrat, sans préavis, ni indemnités en cas de manquement de l’autre partie persistant huit jours après l’envoi d’une mise en demeure circonstanciée précisant les griefs.

Si le client donneur d’ordre devient insolvable ou déclaré en faillite pendant l’exécution de la mission, le contrat en cours peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par le Prestataire sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT

Lorsque le Prestataire doit exécuter le contrat, en tout ou en partie, dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique etc.) pour l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes oeuvres ou textes créés ou traduits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent ni être imités, ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Les parties reconnaissent que les résultats des prestations relèveront de la pleine et entière propriété du Client à compter du paiement intégral des prestations.

Le Prestataire est autorisé par le Client à citer la mission ou le projet comme référence, à la condition de mentionner le nom du client et pour autant que la clause de confidentialité soit respectée.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire du Prestataire d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires pour d’autres clients.

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute donnée ou information relatif à l’autre partie, dont elle viendrait à prendre connaissance lors de l’exécution du contrat, tant pendant sa durée d’exécution qu’après le terme de celui-ci.

ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données du Prestataire qui est responsable du traitement.

En adhérant aux Conditions Générales de Vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Prestataire, à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.

  • Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@carolefeulien.be.
  • Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse contact@carolefeulien.be.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera plus acceptée.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.

À défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des conventions y afférentes sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Namur.